Conditions Générales De Vente

Partie A : Généralités

1. PRÉAMBULE

   1. La société Wunschgutschein GmbH, Bahnhofstraße 43, 59929 Brilon, représentée par les PDG Verena Argauer, Valentin Schütt, propose via son site Internet www.wishcard.ch («site Internet de WISHCARD») la vente et l'utilisation de cartes cadeaux multi-enseignes (« Carte Cadeau ») conformément à ces CGV (« CGV des cartes cadeaux multi-enseignes »).

2. CHAMP D'APPLICATION

   1. L'achat d'une carte cadeau transférable donne le droit de l'utiliser en échange d'un bon d'achat de nos enseignes partenaires, la valeur de la carte cadeau correspondant à la valeur du bon d'achat de l'enseigne partenaire.
   2. La commande et l'utilisation de cartes cadeaux sont soumises uniquement aux présentes CGV pour les cartes cadeaux multi-enseignes. Des conditions générales de vente différant ou s'opposant à ces CGV sont exclues.

3. NOS ENSEIGNES PARTENAIRES

   1. Vous pouvez consulter la liste des enseignes partenaires acceptant actuellement les cartes cadeaux ici : wishcard.ch..
   2. Nous ne sommes pas contraints de poursuivre notre collaboration à long terme avec une enseigne partenaire précise. Si une enseigne partenaire quitte notre réseau d'enseignes, les cartes cadeaux acquises ne pourront plus être utilisées en échange de bons d'achat de cette enseigne partenaire. Cela s'applique également dans le cas où cette enseigne aurait été listée comme enseigne partenaire sur le site Internet de WISHCARD ou dans le commerce au moment de l'achat de la carte cadeau.

4. RESPONSABILITÉ

   1. Nous sommes responsables en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle (le terme d'obligation contractuelle désignant de manière abstraite une obligation dont le respect est nécessaire à l'exécution correcte du contrat et sur la réalisation de laquelle l'autre partie doit pouvoir compter), en cas de retard et d'impossibilité. Notre responsabilité en vertu du § 4.1 en cas de dommages matériels et immatériels se limite à la hauteur du dommage typiquement prévisible.
   2. Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas dans les cas de responsabilité légale impérative, notamment dans le cadre de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, dans les cas de garantie et de dommages portant atteinte à la vie, au corps et à la santé.
   3. Veuillez conserver soigneusement votre carte cadeau et garder le code à l'abri de tiers non-autorisés, car la perte de votre carte cadeau ou son utilisation non-autorisée sont synonymes de perte d'argent. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d'illisibilité des bons d'achat dont nous ne sommes pas responsables.

5. COMPENSATION

   Le client peut faire valoir son droit à compensation uniquement en cas de créances reconnues comme incontestables ou exécutoires.

6. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

   1. Tout litige lié au contrat conclu entre Wunschgutschein GmbH et le client est soumis au tribunal compétent de Arnsberg, dans la mesure où le client est un commerçant ou une personne morale de droit public, et au droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente.

7. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

   Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le site Internet de WISHCARD et les CGV des cartes cadeaux multi-enseignes. Les CGV applicables à votre commande et à l'utilisation des cartes cadeaux sont celles en vigueur au moment de votre commande.

8. STOCKAGE DES DONNÉES DU CONTRAT

   Nous stockons les données du contrat, vous envoyons la confirmation de commande et nos CGV par e-mail. Vous pouvez également consulter les CGV sur notre site. Pour des raisons de sécurité, vos commandes précédentes ne sont plus accessibles sur Internet.

9. CLAUSE DE SAUVEGARDE

   Si certaines des dispositions de ces CGV, y compris des parties B et C, devaient être ou devenir complètement ou partiellement nulles, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions ou parties de ces dispositions. Les dispositions nulles ou manquantes seront alors remplacées par les dispositions légales correspondantes.

Partie B : Modalités D'utilisation Des Cartes Cadeaux

1. DOMAINE D'APPLICATION

   L'utilisation des cartes cadeaux via le site Internet de WISHCARD est soumise aux modalités d'utilisation des cartes cadeaux suivantes.

2. DESCRIPTION DE NOTRE OFFRE

   1. Vous avez le droit d'échanger nos cartes cadeaux contre des cartes cadeaux de même valeur (valeur de la carte) de nos enseignes partenaires. Les auteurs et débiteurs de ces cartes cadeaux sont les enseignes partenaires respectives dont les services sont régis par un contrat spécifique et soumis à des dispositions spécifiques.
   2. Nous ne vous sommes redevables que de l'envoi de la carte cadeau des enseignes partenaires respectives.
   3. Le crédit d'une carte cadeau n'est pas échangeable contre son équivalent monétaire et ne peut rapporter aucun intérêt.

3. COMMENT UTILISER UNE CARTE CADEAU

   1. Pour utiliser votre carte cadeau, veuillez saisir le code imprimé sur le dos de la carte dans la rubrique « Utiliser la carte cadeau » du site Internet de WISHCARD et sélectionner l'enseigne partenaire chez qui vous souhaitez dépenser votre carte cadeau. Vous ne pouvez voir que les enseignes partenaires dont les cartes cadeaux ont la même valeur que votre carte cadeau, car une carte cadeau ne peut être échangée qu'avec un bon d'achat de même valeur.
      1. le cas échéant les partenaires proposant exactement le même montant que la WISHCARD afin de permettre un encaissement de la valeur exacte du coupon et
      2. en option les valeurs proposées par ce partenaire afin de permettre un encaissement partiel du montant du coupon ou, contre un paiement supplémentaire, un encaissement de la valeur du coupon contre un coupon d'un montant plus élevé du partenaire.
   2. Une fois que vous avez sélectionné l'enseigne partenaire souhaitée, vous avez la possibilité de cliquer sur le bouton « Recevoir une carte cadeau pour cette boutique ». Après avoir cliqué sur ce bouton, vous devez saisir votre nom et votre adresse e-mail. Vous devez ensuite prendre connaissance et accepter les CGV ainsi que d'éventuelles conditions spéciales pour l'utilisation des cartes cadeaux de nos enseignes partenaires, puis cliquer sur « Valider et recevoir la carte cadeau ». Vous soumettez alors une offre pour l'utilisation de la carte cadeau.
   3. La confirmation des données que vous avez saisies et l'envoi du code de la carte cadeau de notre enseigne partenaire font office d'acceptation de votre offre. Vous recevrez les cartes cadeaux par poste ou par e-mail selon le format que vous avez commandé et pouvez ensuite les utiliser auprès de nos enseignes partenaires. Une carte cadeau n'est valable qu'une seule fois et ne peut plus être modifiée après acceptation de l'offre. Une fois utilisée, la carte cadeau ne peut plus être échangée contre des cartes cadeaux d'autres enseignes partenaires.
   4. WISHCARD se réserve le droit de bloquer, de désactiver ou de retarder des offres de coupons à des fins de contrôle si cela est nécessaire pour des exigences réglementaires ou des procédures internes à l'entreprise comme la gestion des risques ou le contrôle du comportement contractuel de certains points de vente ou d'utilisateurs.
   5. L'utilisation de la WISHCARD doit être fait avec son véritable nom et à son propre compte. Un achat de WISHCARD pour une utilisation en son nom n'est pas autorisé.
   6. L'usage de remboursements, de paiements Kick-Back, de réductions ou encore d'autres prestations monnayables accordées en rapport avec l’acquisition de la WISHCARD et dont l'objectif est de se voir accorder, de manière directe ou indirecte, une réduction sur les achats dans un magasin partenaire est interdit.
   7. L'acquisition de la WISHCARD à des fins de vente et de revente n'est autorisée qu'après autorisation écrite préalable. Cela vaut également pour l'usage de la WISHCARD en vue d'une acquisition de biens et de services ayant pour objectif la vente ou la revente en utilisant le crédit du coupon sur une ou plusieurs WISHCARDs.

4. LIVRAISON DE LA CARTE CADEAU DE NOTRE ENSEIGNE PARTENAIRE

   1. Une fois la carte cadeau convertie en carte cadeau d'une de nos enseignes partenaires, l'envoi par e-mail se fait en règle générale en l'espace de quelques minutes. Le délai de livraison par voie postale est d'1 à 7 jours ouvrables.
   2. La carte cadeau de notre enseigne partenaire est livrée par e-mail ou par courrier postal, DHL ou DPD. Un retrait en magasin n'est pas possible.

5. VALIDITÉ DES CARTES CADEAUX

   Les cartes cadeaux sont valables trois ans à compter de la fin de l'année de leur achat.